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C’est quoi un inventaire de succession à L’Isle-Adam 95290 ?

La gestion du patrimoine au moment du décès d’un proche peut s’anticiper avant l’ouverture de la succession. À L’Isle-Adam 95290, il est possible de réaliser un inventaire lors de la succession. Cet inventaire a pour objectif de déterminer avec précision la valeur de chaque bien composant la succession. Ces biens peuvent être des meubles, des objets, de la vaisselle, des liquidités ou encore des biens immobiliers.

 

L’évaluation complète du patrimoine, essentielle dans certains cas, est réalisée par un notaire ou un commissaire de justice. Pour rappel, l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque le patrimoine du défunt est supérieur à 5 000 euros. L’inventaire de succession n’est pas obligatoire. À L’Isle-Adam 95290, au moment de la succession, la valeur des biens peut être retenue de deux manières :

  • La première manière d’évaluer les biens est de considérer qu’ils représentent 5% du patrimoine total de la succession ;
  • La seconde est de dresser une liste de l’ensemble des biens et de déterminer le prix pour chaque objet transmis.

 

Si l’inventaire est recommandé, dans certains cas il est obligatoire à L’Isle-Adam 95290 :

  • Si l’héritier est un mineur ;
  • Si l’héritier est un majeur protégé ;
  • S’il n’y a pas d’héritier à la succession ;
  • Si l’héritage est accepté à hauteur de l’actif net.

 

L’inventaire en succession n’étant pas obligatoire, nos Conseillers en Gestion de Patrimoine à L’Isle-Adam 95290 le recommandent notamment pour les situations suivantes :

  • Éviter les litiges entre les héritiers ;
  • Parce qu’il est possible que le patrimoine soit inférieur au seuil de 5% évoqué précédemment.
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