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Comment demander le déblocage anticipé de son PEE ? - Cabinet OSP
Comment demander un déblocage anticipée de son PEE à Boulogne-Billancourt 92100 ?

L’épargne salariale peut prendre plusieurs formes au sein des entreprises. La plus courante est celle du PEE, ou Plan d’Épargne Entreprise. En principe, l’épargne placée sur un PEE est bloquée pour 5 ans. Certaines situations personnelles, à Boulogne-Billancourt 92100 comme ailleurs, peuvent pousser les salariés détenteurs de PEE à vouloir récupérer tout ou partie de l’épargne de leur PEE. Comment demander un déblocage anticipé de son épargne ? Quelles sont les situations concernées ?

 

Le déblocage anticipé du PEE doit répondre, à Boulogne-Billancourt 92100 par exemple, à un véritable besoin financier de la part du salarié qui en fait la demande. Ce besoin peut survenir suivant des modifications dans sa vie personnelle ou professionnelle. Le tableau ci-après vous détaille l’ensemble des cas pour lesquels vous pouvez demander le déblocage de votre PEE.

Évènements affectants l'individus Évènements affectants le couple Évènements affectants la situation professionnelle
  • Mariage, Pacs, divorce, séparation
  • Naissance ou adoption (à partir du 3è enfant)
  • Violences conjugales
  • Acquisition d'une résidence principale, remise en l'état après une catastrophe naturelle
  • Licenciement, démission, départ à la retraite
  • Création ou reprise d'entreprise (concerne également l'époux(se), le partenaire ou les enfants)
  • Acquisition de parts sociales de SCOP

 

Vous disposez d’un délai de 6 mois pour demander le déblocage de votre PEE. Ce délai commence à courir à partir du jour où l’évènement est survenu. Il est donc impossible de demander le déblocage de manière anticipée à l’évènement, à Boulogne-Billancourt 92100 comme ailleurs.

 

De même, le déblocage de votre PEE ne pourra se faire que sur présentation du justificatif associé à l’évènement pour lequel vous demandez le déblocage. La Société de Gestion de votre Plan d’Épargne Entreprise (PEE) à Boulogne-Billancourt 92100 vous indiquera le justificatif recevable et la démarche administrative à suivre.

 

Enfin, il est à noter que le déblocage anticipé du PEE entraîne des conséquences sur le plan fiscal. Les sommes correspondantes aux versements volontaires sur le PEE ne sont pas imposées à Boulogne-Billancourt 92100. Les gains, quant à eux, sont soumis aux Prélèvements Sociaux (taux de 17,2%).

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