L’engagement moral d’un couple peut se réaliser au travers d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Notre Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine situé à Enghien-les-Bains 95880 revient sur le régime dérogatoire du Pacs : celui de l’indivision.
En tant que régime dérogatoire, le Pacs en Indivision doit être choisi par les deux partenaires. Cette option implique que l’ensemble des biens acquis pendant la durée du Pacs sont indivis entre les deux partenaires. Cette indivision, à Enghien-les-Bains 95880 notamment, a pour conséquence de donner la moitié de la propriété à chacun des partenaires. Cette propriété indivise est acquise sans considérer les apports personnels de chacun.
Le Pacs en indivision implique donc que les deux partenaires deviennent propriétaires même si le bien est acquis par l’un des deux partenaires. Ce fonctionnement met souvent le Pacs en indivision en comparaison avec le mariage en Communauté Légale, à Enghien-les-Bains 95880 ou ailleurs.
La solidarité, principale caractéristique du Pacs, se manifeste également dans le partage des dettes. La solidarité s’applique également dans le cadre des dettes contractées. Dans un Pacs en indivision, les partenaires sont solidaires. Les biens acquis, à Enghien-les-Bains 95880 par exemple, avant le Pacs restent la propriété exclusive du partenaire concerné. Cela est également valable pour les biens reçus en donation ou en héritage.
Concernant la rupture du Pacs en indivision, la répartition des biens s’effectue à part égale entre les partenaires. Nos Conseillers d’Enghien-les-Bains 95880 sont disponibles pour tous renseignements complémentaires et études de dispositions spécifiques.
